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Protégez votre activité grâce à l'assurance Dommages Ouvrage Tutassûr

Garantie de 10 ans après la fin du chantier, même en cas de changement de propriétaire
 Remboursement ou réparation des mal-façons constatées à l'issu du chantier
Préfinancement sans recherche de responsabilité pour une réparation rapide
Handyman at a construction site in the process of drilling a wall with a perforator.

L'assurance dommages ouvrage :
Qu'est-ce que c'est ?

L'assurance dommages ouvrage est une couverture spécifique aux métiers du bâtiment. Elle permet à tout commanditaire de travaux d'être protégé en cas de dommage, mal-façon ou négligence constatée à la fin d'un chantier. Si un défaut de nature décennale est décelé sur le produit fini, tel que des fissures ou une fuite, notre garantie dommages ouvrage vous permet d'être indemnisé.e dans les meilleurs délais pour que l'erreur soit corrigée au plus vite. 

Les garanties Tutassûr
Pré-financement des travaux sans enquête ultra rapide


Ne soyez pas tenu responsable en cas de dommage constaté après la vente de votre maison


Un conseiller dédié

pour vous guider en cas de sinistre

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L'assurance dommages ouvrage :
Comment ça marche ?

Suite à l'adoption de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, une assurance dommages ouvrage est obligatoire pour  tout chantier visant la construction d'une maison, d'une extension telle qu'un garage, une veranda etc... ainsi que pour les travaux de rénovation d'un bien existant comme la pose de double vitrage.
Afin d'être valide et effective, une assurance dommages ouvrage doit impérativement être souscrite par le maître d'ouvrage, et ce, avant le début du chantier.
Si vous vendez le bien concerné par la garantie dommages ouvrage alors que ce dernier est encore couvert, le nouveau propriétaire pourra bénéficier de cette couverture jusqu'à échéance. 

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L'assurance dommages ouvrage en détails

Avant le démarrage des travaux de construction, il est primordial de souscrire à une assurance dommages ouvrage. Il s'agit en réalité d'une garantie proposée par les compagnies d'assurance qui couvre toutes les malfaçons liées aux travaux réalisés. Grâce à celle-ci, vous avez la possibilité d'être vite remboursé pour tous les travaux de réparation que couvre la garantie décennale de l'artisan. Lisez cet article pour apprendre tout le nécessaire sur l'assurance dommages ouvrage.

L'assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

En tant qu'entreprise ou particulier, vous devez obligatoirement souscrire à une assurance dommages ouvrage avant le démarrage de tous vos chantiers de construction. Cette mesure a été adoptée en janvier 1978 à travers la loi Spinetta et reste en vigueur à ce jour.

Le non-respect de cette obligation peut bien vous exposer à des sanctions pénales. Au cas où tous les assureurs de votre milieu refuseraient de vous accorder une telle garantie, vous pouvez vous référer au Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci se chargera de fixer la tarification de la garantie dommage ouvrage auprès de l'assureur que vous aurez choisi.

Les risques encourus en cas de non-souscription

En tant que professionnel, vous risquez des sanctions en cas de non-souscription d'une assurance dommages ouvrage. Le particulier quant à lui ne risque pas d'être sanctionné. Cependant, s'il fait appel à un professionnel pour la construction, il ne pourra pas bénéficier de l'appui d'une banque. La loi oblige en réalité les institutions bancaires à vérifier certains points avant d'octroyer un crédit aux demandeurs pour ne pas être sommée d'abandonner sa créance en fin de compte.


En cas de sinistre, la procédure judiciaire pour situer les responsabilités avant de vous offrir réparation peut être longue et coûteuse. Vous risquez aussi une décote lors de la vente du logement, et vous serez tenus de financer les réparations par vous-même, même après une vente.

Pourquoi souscrire à une garantie DO ?

Le principal avantage de l'assurance dommages ouvrage est qu'elle vous permet d'obtenir rapidement réparation en cas de malfaçon dans le cadre d'une construction et d'une extension. La garantie prend en charge la totalité des travaux de réparation que couvre la garantie décennale de l'artisan. Elle est obtenue pour 10 ans à partir de la réception des travaux.


En souscrivant à une telle assurance, vous bénéficiez d'une couverture pour toutes les malfaçons affectant la solidité du bâtiment et qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage pour lequel il est construit. Les défauts qui portent atteinte à la solidité des éléments dont le démontage ou le remplacement ne peuvent être effectués sans provoquer la détérioration de la construction sont également couverts.

Les différents contrats disponibles pour cette assurance

Vous pouvez choisir entre divers types de contrats pour souscrire à une assurance dommages ouvrage. Il n'existe néanmoins pas une grande différence entre les divers contrats proposés. Ils contiennent tous les mêmes garanties en vue de couvrir votre ouvrage.

La seule chose qui varie d'un contrat d'assurance dommages ouvrage à un autre est le taux de couverture proposé par l'assureur. Celui-ci diffère en fonction des travaux à réaliser (construction, rénovation, extension, etc.), ainsi que la typologie du maître d'ouvrage (marchand de biens, promoteur ou particuliers).

L'assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

Comme toutes les assurances, de dommages ouvrage propose des garanties qui sont obligatoires. En plus de celles-ci, d'autres garanties supplémentaires peuvent être mises à votre disposition. Il s'agit entre autres de :


- La garantie des Constructeurs Non Réalisateurs (CNR), qui intervient lorsque vous vendez le bien que vous avez fait construit ;


- La Responsabilité Civile du Maître Ouvrage (RCMO) pour couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels sur des tiers et qui résultent des travaux de construction ;


- L'assurance Tous Risques Chantier (TRC), elle prend effet à l'ouverture du chantier et a pour but de couvrir tous les dommages occasionnés à l'ouvrage provisoire ou l'ouvrage final.


- La garantie dommages immatériel, une assurance facultative qui intervient lorsque votre contrat ne prend pas en compte les pertes de jouissance (impossibilité d'occuper le bâtiment pendant la réalisation des travaux de réparation) ;


- La garantie de parfait achèvement : elle prend effet à partir de la date de réception des travaux et couvre pendant un an les défauts de conformité qui ont fait l'objet de réserve dans le PV ainsi que ceux apparus ultérieurement ;


- La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement acquis pour deux ans après la fin des travaux, elle couvre tous les dommages liés aux biens dissociables de la construction.


Toutes ces garanties peuvent être incluses au sein de l'assurance dommages ouvrage. Elles vous permettent de profiter d'une couverture optimale dans le cadre d'une nouvelle construction, rénovation ou extension.

Les risques encourus en cas de non-souscription

Dès que vous remarquez un sinistre, vous devez le déclarer à votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai défini au sein du contrat. L'assureur dispose de 60 jours après la réception de la déclaration pour rendre et vous notifier sa décision. Ce délai peut être revu à 135 jours dans les cas les plus compliqués.


Vous serez indemnisé dans les 5 jours suivants si vous êtes d'accord avec la proposition faite par l'assureur. Dans le cas contraire, il faudra le faire savoir toujours par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez ainsi commencer les travaux en bénéficiant en attendant d'une indemnité qui correspond au 3/4 du montant refusé.

L'assurance dommages ouvrage en détails

Avant le démarrage des travaux de construction, il est primordial de souscrire à une assurance dommages ouvrage. Il s'agit en réalité d'une garantie proposée par les compagnies d'assurance qui couvre toutes les malfaçons liées aux travaux réalisés. Grâce à celle-ci, vous avez la possibilité d'être vite remboursé pour tous les travaux de réparation que couvre la garantie décennale de l'artisan. Lisez cet article pour apprendre tout le nécessaire sur l'assurance dommages ouvrage.

L'assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

En tant qu'entreprise ou particulier, vous devez obligatoirement souscrire à une assurance dommages ouvrage avant le démarrage de tous vos chantiers de construction. Cette mesure a été adoptée en janvier 1978 à travers la loi Spinetta et reste en vigueur à ce jour.

Le non-respect de cette obligation peut bien vous exposer à des sanctions pénales. Au cas où tous les assureurs de votre milieu refuseraient de vous accorder une telle garantie, vous pouvez vous référer au Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci se chargera de fixer la tarification de la garantie dommage ouvrage auprès de l'assureur que vous aurez choisi.

Les risques encourus en cas de non-souscription

En tant que professionnel, vous risquez des sanctions en cas de non-souscription d'une assurance dommages ouvrage. Le particulier quant à lui ne risque pas d'être sanctionné. Cependant, s'il fait appel à un professionnel pour la construction, il ne pourra pas bénéficier de l'appui d'une banque. La loi oblige en réalité les institutions bancaires à vérifier certains points avant d'octroyer un crédit aux demandeurs pour ne pas être sommée d'abandonner sa créance en fin de compte.


En cas de sinistre, la procédure judiciaire pour situer les responsabilités avant de vous offrir réparation peut être longue et coûteuse. Vous risquez aussi une décote lors de la vente du logement, et vous serez tenus de financer les réparations par vous-même, même après une vente.

Pourquoi souscrire à une garantie DO ?

Le principal avantage de l'assurance dommages ouvrage est qu'elle vous permet d'obtenir rapidement réparation en cas de malfaçon dans le cadre d'une construction et d'une extension. La garantie prend en charge la totalité des travaux de réparation que couvre la garantie décennale de l'artisan. Elle est obtenue pour 10 ans à partir de la réception des travaux.


En souscrivant à une telle assurance, vous bénéficiez d'une couverture pour toutes les malfaçons affectant la solidité du bâtiment et qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage pour lequel il est construit. Les défauts qui portent atteinte à la solidité des éléments dont le démontage ou le remplacement ne peuvent être effectués sans provoquer la détérioration de la construction sont également couverts.

Les différents contrats disponibles pour cette assurance

Vous pouvez choisir entre divers types de contrats pour souscrire à une assurance dommages ouvrage. Il n'existe néanmoins pas une grande différence entre les divers contrats proposés. Ils contiennent tous les mêmes garanties en vue de couvrir votre ouvrage.

La seule chose qui varie d'un contrat d'assurance dommages ouvrage à un autre est le taux de couverture proposé par l'assureur. Celui-ci diffère en fonction des travaux à réaliser (construction, rénovation, extension, etc.), ainsi que la typologie du maître d'ouvrage (marchand de biens, promoteur ou particuliers).

L'assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

Comme toutes les assurances, de dommages ouvrage propose des garanties qui sont obligatoires. En plus de celles-ci, d'autres garanties supplémentaires peuvent être mises à votre disposition. Il s'agit entre autres de :


- La garantie des Constructeurs Non Réalisateurs (CNR), qui intervient lorsque vous vendez le bien que vous avez fait construit ;


- La Responsabilité Civile du Maître Ouvrage (RCMO) pour couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels sur des tiers et qui résultent des travaux de construction ;


- L'assurance Tous Risques Chantier (TRC), elle prend effet à l'ouverture du chantier et a pour but de couvrir tous les dommages occasionnés à l'ouvrage provisoire ou l'ouvrage final.


- La garantie dommages immatériel, une assurance facultative qui intervient lorsque votre contrat ne prend pas en compte les pertes de jouissance (impossibilité d'occuper le bâtiment pendant la réalisation des travaux de réparation) ;


- La garantie de parfait achèvement : elle prend effet à partir de la date de réception des travaux et couvre pendant un an les défauts de conformité qui ont fait l'objet de réserve dans le PV ainsi que ceux apparus ultérieurement ;


- La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement acquis pour deux ans après la fin des travaux, elle couvre tous les dommages liés aux biens dissociables de la construction.


Toutes ces garanties peuvent être incluses au sein de l'assurance dommages ouvrage. Elles vous permettent de profiter d'une couverture optimale dans le cadre d'une nouvelle construction, rénovation ou extension.

Les risques encourus en cas de non-souscription

Dès que vous remarquez un sinistre, vous devez le déclarer à votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai défini au sein du contrat. L'assureur dispose de 60 jours après la réception de la déclaration pour rendre et vous notifier sa décision. Ce délai peut être revu à 135 jours dans les cas les plus compliqués.


Vous serez indemnisé dans les 5 jours suivants si vous êtes d'accord avec la proposition faite par l'assureur. Dans le cas contraire, il faudra le faire savoir toujours par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez ainsi commencer les travaux en bénéficiant en attendant d'une indemnité qui correspond au 3/4 du montant refusé.

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