Dommages
Ouvrage
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Protégez votre activité grâce à l'assurance dommages ouvrage Tutassûr
L'assurance dommages ouvrage :
Qu'est-ce que c'est ?
C'est une couverture spécifique aux métiers du bâtiment. Elle permet à tout commanditaire de travaux d'être protégé en cas de dommage.
Si un défaut de nature décennale est décelé sur le produit fini, notre garantie dommages ouvrage vous permet d'être indemnisé.e.
Assurance dommages ouvrage :
Comment ça marche ?
Suite à l'adoption de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, une assurance dommages ouvrage est obligatoire pour tout chantier.
Afin d'être valide, l'assurance doit être souscrite par le maître d'ouvrage avant le début du chantier.
En savoir plus
Dommages ouvrage en détails
Avant le démarrage des travaux de construction, il est primordial de souscrire à une assurance dommages ouvrage.
Car vous avez la possibilité d'être vite remboursé pour tous les travaux de réparation que couvre la garantie décennale de l'artisan.
Est-elle obligatoire ?
En tant qu'entreprise ou particulier, vous devez obligatoirement souscrire à cette assurance avant le démarrage de tous vos chantiers de construction.
Les risques encourus en cas de non-souscription
En tant que professionnel, vous risquez des sanctions en cas de non-souscription d'une assurance dommages ouvrage.
Toutefois, s'il fait appel à un professionnel pour la construction, il ne pourra pas bénéficier de l'appui d'une banque.
La loi oblige en réalité les institutions bancaires à vérifier certains points avant d'octroyer un crédit aux demandeurs.
Les garanties supplémentaires
D'autres garanties peuvent être mises à votre disposition :
- Constructeurs non réalisateurs : qui intervient lorsque vous vendez le bien que vous avez fait construire.
- La responsabilité civile du maître ouvrage : pour couvrir les dommages corporels, matériels, immatériels.
- L'assurance tous risques chantier : elle prend effet à l'ouverture du chantier et a pour but de couvrir tous les dommages.
- Parfait achèvement : elle prend effet à partir de la date de réception des travaux et couvre pendant un an les défauts de conformité.
- Biennale : acquis pour deux ans après la fin des travaux, elle couvre tous les dommages liés aux biens dissociables de la construction.
En cas de sinistre
Dès que vous remarquez un sinistre, vous devez le déclarer par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai défini au sein du contrat.
Toutefois, nous disposons de 60 jours après la réception de la déclaration pour vous notifier notre décision.
Vous serez indemnisé dans les 5 jours suivants si vous êtes d'accord avec notre proposition.
