Mutuelle santé
collective
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Mutuelle santé collective :
Qu'est-ce que c'est ?
L'assurance mutuelle santé collective protège tous les employés d'une entreprise, indépendamment de leur statut, de manière équitable. Cette prestation est rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2016, car elle permet à l'employeur de proposer des couvertures santé avantageuses à ses salariés. En raison de cette obligation, l'employeur prend en charge 50% de la cotisation totale.
Mutuelle santé collective :
Quelles couvertures ?
La mutuelle santé collective prend en charge une large gamme de soins, également appelée "panier de soins". Elle couvre des services variés tels que l'hospitalisation, l'optique, les soins dentaires, les consultations spécialisées, la médecine douce.
Ces soins peuvent bénéficier d'une couverture essentielle, conformément aux exigences légales, ou d'une couverture haut de gamme allant jusqu'à 100% de prise en charge.
En savoir plus
Les cas de dispenses du salarié
Le salarié peut refuser la souscription à la couverture mutuelle santé collective :
- si il possède déjà d’une mutuelle santé d’entreprise.
- il est en poste dans l’entreprise avant la mise en place de la mutuelle santé.
- si il est en contrat d'apprentissage, ou à durée déterminée.
- il est à temps partiel.
Un avantage social et fiscal pour le salarié :
La mutuelle santé collective d’entreprise représente un gain financier pour les salariés.
Les contrats collectifs bénéficient de tarifs favorables, car ils sont négociés collectivement.
Mise à part la part financée par l’entreprise, le reste à charge pour le salarié est déductible des impôts.
Donc, le coût de la mutuelle collective pour le salarié est plus attractif qu'une formule individuelle.
Quelles sont les conditions ?
- Tarif unique : l’ensemble des salariés paient le même tarif peu importe leur statut familial.
- Tarif isolé/famille : le montant payé par les salariés évolue en fonction de leur situation. Une personne célibataire paiera le tarif isolé tandis qu’un salarié avec un enfant bénéficiera du tarif famille.
- Adulte/enfant : cette formule permet de différencier le coût en fonction du nombre d’enfants et d’adultes.
- Famille : il est possible pour le salarié de bénéficier d’un tarif isolé, d’un tarif 2 personnes ou d’un tarif avec plus de 3 ayants droit.
Comment mettre en place la mutuelle santé collective ?
L'employeur se réfère à sa convention collective ou à un accord de branche, le cas échéant, pour négocier un accord collectif avec les partenaires sociaux, car c'est une obligation.
Toutefois, pour les entreprises avec moins de 50 collaborateurs, l'employeur applique une DUE en raison de la taille de l'entreprise.
Après avoir choisi son assureur, l'entreprise envoie au salarié le formulaire d'adhésion à la mutuelle santé.
Quelles sont les conditions ?
La mutuelle santé collective d’entreprise répond à des critères précis :
- l’employeur doit participer au minimum de 50 % du montant des cotisations.
- chaque salarié peut bénéficier d’une complémentaire santé, sans condition d’ancienneté.
- des garanties minimales sont requises.
