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L'assurance RC Décennale :
Qu'est-ce que c'est ?
L'assurance RC décennale, ou responsabilité civile décennale, est une couverture spécifique aux métiers du bâtiment. Elle intervient principalement en cas de défaut de construction engageant la responsabilité d'un artisan et rendant la construction impropre à son utilisation. Un ouvrage est considéré comme impropre à son utilisation à partir du moment où il ne peut pas assurer sa fonction première ou que sa solidité est remise en cause (exemple : une porte fenêtre qui ne se ferme pas). Cette assurance, obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978, couvre à la fois les gros oeuvres (toiture, maçonnerie, charpente etc...) et les seconds oeuvres (vitrage, plomberie, électricité etc...). Cependant, pour être indemnisé par la RC décennale, un ouvrage doit justifier d'un vice de construction nuisant gravement à son utilisation et qui n'a pas pu être détecté lors de la livraison du chantier.
L'assurance RC Décennale :
Comment ça marche ?
Suite à l'adoption de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, une assurance RC Décennale est obligatoire pour tous les chantiers. De plus, afin d'être considérée comme effective, la responsabilité civile décennale se doit d'être souscrite avant le début du chantier . La RC décennale, contrairement à l'assurance dommage ouvrage, intervient sur les vices de constructions découverts après la livraison du chantier et rendant l'ouvrage défectueux et/ou inutilisable. Cependant, la RC Décennale ne couvre pas les dommages causés par l'usure naturelle du temps.
