Dommages
Ouvrage
Soyez couverts en cas de défaut de construction sur votre chantier.
Votre devis en ligne
en 5 minutes
Protégez votre activité grùce à l'assurance Dommages Ouvrage Tutassûr
L'assurance dommages ouvrage :
Qu'est-ce que c'est ?
L'assurance dommages ouvrage est une couverture spĂ©cifique aux mĂ©tiers du bĂątiment. Elle permet Ă tout commanditaire de travaux d'ĂȘtre protĂ©gĂ© en cas de dommage, mal-façon ou nĂ©gligence constatĂ©e Ă la fin d'un chantier. Si un dĂ©faut de nature dĂ©cennale est dĂ©celĂ© sur le produit fini, tel que des fissures ou une fuite, notre garantie dommages ouvrage vous permet d'ĂȘtre indemnisĂ©.e dans les meilleurs dĂ©lais pour que l'erreur soit corrigĂ©e au plus vite.
L'assurance dommages ouvrage :
Comment ça marche ?
Suite à l'adoption de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, une assurance dommages ouvrage est obligatoire pour tout chantier visant la construction d'une maison, d'une extension telle qu'un garage, une veranda etc... ainsi que pour les travaux de rénovation d'un bien existant comme la pose de double vitrage.
Afin d'ĂȘtre valide et effective, une assurance dommages ouvrage doit impĂ©rativement ĂȘtre souscrite par le maĂźtre d'ouvrage, et ce, avant le dĂ©but du chantier.
Si vous vendez le bien concerné par la garantie dommages ouvrage alors que ce dernier est encore couvert, le nouveau propriétaire pourra bénéficier de cette couverture jusqu'à échéance.
L'assurance dommages ouvrage en détails
Avant le dĂ©marrage des travaux de construction, il est primordial de souscrire Ă une assurance dommages ouvrage. Il s'agit en rĂ©alitĂ© d'une garantie proposĂ©e par les compagnies d'assurance qui couvre toutes les malfaçons liĂ©es aux travaux rĂ©alisĂ©s. GrĂące Ă celle-ci, vous avez la possibilitĂ© d'ĂȘtre vite remboursĂ© pour tous les travaux de rĂ©paration que couvre la garantie dĂ©cennale de l'artisan. Lisez cet article pour apprendre tout le nĂ©cessaire sur l'assurance dommages ouvrage.
L'assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?
En tant qu'entreprise ou particulier, vous devez obligatoirement souscrire à une assurance dommages ouvrage avant le démarrage de tous vos chantiers de construction. Cette mesure a été adoptée en janvier 1978 à travers la loi Spinetta et reste en vigueur à ce jour.
Le non-respect de cette obligation peut bien vous exposer Ă des sanctions pĂ©nales. Au cas oĂč tous les assureurs de votre milieu refuseraient de vous accorder une telle garantie, vous pouvez vous rĂ©fĂ©rer au Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci se chargera de fixer la tarification de la garantie dommage ouvrage auprĂšs de l'assureur que vous aurez choisi.
Les risques encourus en cas de non-souscription
En tant que professionnel, vous risquez des sanctions en cas de non-souscription d'une assurance dommages ouvrage. Le particulier quant Ă lui ne risque pas d'ĂȘtre sanctionnĂ©. Cependant, s'il fait appel Ă un professionnel pour la construction, il ne pourra pas bĂ©nĂ©ficier de l'appui d'une banque. La loi oblige en rĂ©alitĂ© les institutions bancaires Ă vĂ©rifier certains points avant d'octroyer un crĂ©dit aux demandeurs pour ne pas ĂȘtre sommĂ©e d'abandonner sa crĂ©ance en fin de compte.
En cas de sinistre, la procĂ©dure judiciaire pour situer les responsabilitĂ©s avant de vous offrir rĂ©paration peut ĂȘtre longue et coĂ»teuse. Vous risquez aussi une dĂ©cote lors de la vente du logement, et vous serez tenus de financer les rĂ©parations par vous-mĂȘme, mĂȘme aprĂšs une vente.
Pourquoi souscrire Ă une garantie DO ?
Le principal avantage de l'assurance dommages ouvrage est qu'elle vous permet d'obtenir rapidement réparation en cas de malfaçon dans le cadre d'une construction et d'une extension. La garantie prend en charge la totalité des travaux de réparation que couvre la garantie décennale de l'artisan. Elle est obtenue pour 10 ans à partir de la réception des travaux.
En souscrivant Ă une telle assurance, vous bĂ©nĂ©ficiez d'une couverture pour toutes les malfaçons affectant la soliditĂ© du bĂątiment et qui le rendent inhabitable ou impropre Ă l'usage pour lequel il est construit. Les dĂ©fauts qui portent atteinte Ă la soliditĂ© des Ă©lĂ©ments dont le dĂ©montage ou le remplacement ne peuvent ĂȘtre effectuĂ©s sans provoquer la dĂ©tĂ©rioration de la construction sont Ă©galement couverts.
Les différents contrats disponibles pour cette assurance
Vous pouvez choisir entre divers types de contrats pour souscrire Ă une assurance dommages ouvrage. Il n'existe nĂ©anmoins pas une grande diffĂ©rence entre les divers contrats proposĂ©s. Ils contiennent tous les mĂȘmes garanties en vue de couvrir votre ouvrage.
La seule chose qui varie d'un contrat d'assurance dommages ouvrage à un autre est le taux de couverture proposé par l'assureur. Celui-ci diffÚre en fonction des travaux à réaliser (construction, rénovation, extension, etc.), ainsi que la typologie du maßtre d'ouvrage (marchand de biens, promoteur ou particuliers).
L'assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?
Comme toutes les assurances, de dommages ouvrage propose des garanties qui sont obligatoires. En plus de celles-ci, d'autres garanties supplĂ©mentaires peuvent ĂȘtre mises Ă votre disposition. Il s'agit entre autres de :
- La garantie des Constructeurs Non RĂ©alisateurs (CNR), qui intervient lorsque vous vendez le bien que vous avez fait construit ;
- La Responsabilité Civile du Maßtre Ouvrage (RCMO) pour couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels sur des tiers et qui résultent des travaux de construction ;
- L'assurance Tous Risques Chantier (TRC), elle prend effet à l'ouverture du chantier et a pour but de couvrir tous les dommages occasionnés à l'ouvrage provisoire ou l'ouvrage final.
- La garantie dommages immatériel, une assurance facultative qui intervient lorsque votre contrat ne prend pas en compte les pertes de jouissance (impossibilité d'occuper le bùtiment pendant la réalisation des travaux de réparation) ;
- La garantie de parfait achÚvement : elle prend effet à partir de la date de réception des travaux et couvre pendant un an les défauts de conformité qui ont fait l'objet de réserve dans le PV ainsi que ceux apparus ultérieurement ;
- La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement acquis pour deux ans aprÚs la fin des travaux, elle couvre tous les dommages liés aux biens dissociables de la construction.
Toutes ces garanties peuvent ĂȘtre incluses au sein de l'assurance dommages ouvrage. Elles vous permettent de profiter d'une couverture optimale dans le cadre d'une nouvelle construction, rĂ©novation ou extension.
Les risques encourus en cas de non-souscription
DĂšs que vous remarquez un sinistre, vous devez le dĂ©clarer Ă votre assureur par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception dans le dĂ©lai dĂ©fini au sein du contrat. L'assureur dispose de 60 jours aprĂšs la rĂ©ception de la dĂ©claration pour rendre et vous notifier sa dĂ©cision. Ce dĂ©lai peut ĂȘtre revu Ă 135 jours dans les cas les plus compliquĂ©s.
Vous serez indemnisĂ© dans les 5 jours suivants si vous ĂȘtes d'accord avec la proposition faite par l'assureur. Dans le cas contraire, il faudra le faire savoir toujours par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Vous pouvez ainsi commencer les travaux en bĂ©nĂ©ficiant en attendant d'une indemnitĂ© qui correspond au 3/4 du montant refusĂ©.