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Mutuelle santé
collective

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Mutuelle santé collective :
Qu'est-ce que c'est ?

La mutuelle santĂ© collective est une assurance qui permet de protĂ©ger tous les employĂ©s d'une entreprise, quelque soit leur statue, et de façon Ă©quitable. Cette prestation rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2016, permet Ă  l'employeur de proposer des couvertures santĂ© avantageuses Ă  ses salariĂ©s et de prendre en charge 50% de sa cotisation totale. Opter pour une mutuelle santĂ© collective de qualitĂ©, c'est offrir un service de qualitĂ© Ă  vos employĂ©-es et augmenter la qualitĂ© sociale de votre entreprise : un employĂ© valorisĂ© est un employĂ© motivĂ© et fidèle. De plus, bĂ©nĂ©ficiez d'une fiscalitĂ© avantageuse sur les cotisations patronales. 

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Mutuelle santé collective :
Quelles couvertures ?

Les soins pris en charge par votre mutuelle santé collective, ou panier de soin, sont très variés. Hospitalisation, optique, dentaire, spécialistes, médecine douce etc... autant de soins qui peuvent bénéficier d'une couverture essentielle, c'est-à-dire le minimum requis par la loi, ou plus haut de gamme allant jusqu'à 100% de prise en charge et avec des plafonds de remboursement élevés.
Vos salariĂ©s pourront Ă©galement bĂ©nĂ©ficier d'une assistance complĂ©mentaire comme une aide Ă  domicile ou la livraison de mĂ©dicament en cas d'incapacitĂ© ou d'hospitalisation.   

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Qu’est-ce que la mutuelle santé collective ?

Depuis le 1er janvier 2016 (loi ANI 2013), toute entreprise privée, hormis les particuliers employeurs, a l’obligation de fournir à ses salariés (sauf dispense) une mutuelle santé. Également appelée complémentaire santé, la mutuelle santé collective assure au salarié la couverture de ses frais médicaux non indemnisés par la Sécurité Sociale.

Comment mettre en place la mutuelle santé collective ?

L’employeur doit se référer à sa convention collective ou accord de branche, le cas échéant, un accord collectif est négocié avec les partenaires sociaux. Concernant les entreprises de moins de 50 collaborateurs, une décision unilatérale de l’employeur (DUE) est appliquée.


Après avoir sélectionné son assureur, l’entreprise adresse à son salarié le formulaire d’adhésion de la mutuelle santé. Le salarié pourra ainsi présenter son attestation d’affiliation lors de ses futures consultations médicales.

Quelles sont les conditions ?

La mutuelle santé d’entreprise répond à des critères précis, en effet :

- l’employeur doit participer a minima à hauteur de 50 % du montant des cotisations ;

- chaque salarié doit pouvoir bénéficier d’une complémentaire santé, sans condition d’ancienneté (sauf exception) ;

- des garanties minimales sont requises.

Un panier de soins minimum

Un ensemble de prestations doit obligatoirement être inclus dans le contrat de la complémentaire santé :


- la totalité du ticket modérateur sur les actes médicaux remboursables par la Sécurité Sociale ;

- l’intégralité du forfait journalier hospitalier (hébergement et entretien) ;

- les dépenses liées aux soins dentaires (125 % du tarif de responsabilité) ;

- les frais d’optique (lunettes, lentilles) avec un plafond minimum de 100 € sur les corrections simples et 150 € pour les complexes (forfait annuel pour les enfants ou tous les 2 ans au-delà de 18 ans).


L’employeur peut par ailleurs proposer à ses salariés des garanties supplémentaires, tels que le service d’aide à la personne, l’accompagnement médical, la prévention, le tiers-payant.

Les cas de dispenses du salarié

Dans certaines circonstances, le salarié peut refuser la souscription à la couverture santé collective :


- s’il adhère déjà d’une mutuelle santé d’entreprise ;

- s’il est en poste dans l’entreprise avant la mise en place de la mutuelle santé ;

- s’il est en contrat d'apprentissage, intérim ou à durée déterminée (moins de 3 mois) ;

- s’il est à temps partiel.


Le salarié ne souhaitant pas souscrire à la mutuelle de l’entreprise peut prétendre à une aide mensuelle payée par l’employeur (le versement santé).

S’il est déjà affilié à une autre mutuelle collective (employeurs multiples), il devra envoyer à ses autres employeurs son justificatif d’adhésion.

Un avantage social et fiscal pour le salarié :

La mutuelle santé d’entreprise représente un gain financier considérable pour les salariés. En effet, les contrats collectifs jouissent de tarifs favorables, car ils sont négociés collectivement. Outre la part financée par l’entreprise, le reste à charge pour le salarié est notamment déductible des impôts. Par conséquent, le coût de la mutuelle collective pour le salarié est plus attractif qu'une formule individuelle.
Les ayants droit (enfant, conjoint) peuvent également bénéficier des mêmes conditions de couverture santé.

Un avantage social et fiscal pour l'employeur :

L’instauration de la mutuelle santé au sein des entreprises garantit certains avantages aux employeurs (loi Fillon du 30 janvier 2009) :

- les cotisations patronales relatives à la mutuelle sont déductibles du bénéfice imposable ;

- l’exonération d’une partie des charges sociales (6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale + 1,5 % du salaire annuel brut - plafonné à 12 % par la Sécurité sociale) ;

- le non-assujettissement au forfait social pour les entreprises de moins de 11 salariés.


De plus, la complémentaire santé collective peut contribuer à améliorer l’image sociale de l’entreprise. Elle représente un atout qui permet d'attirer et de fidéliser les salariés, particulièrement en fonction du type de financement et de cotisations.

Quelles sont les conditions ?

Plusieurs types de contrats de complémentaire santé sont proposés par les assureurs, cela permet aux entreprises de s'adapter à leurs besoins. L’employeur peut ainsi décider en fonction de son budget, de la taille de son entreprise, mais aussi de la situation de ses collaborateurs.


- le tarif unique : l’ensemble des salariés paient le même tarif peu importe leur statut familial ;

- le tarif isolé/famille : le montant payé par les salariés évolue en fonction de leur situation. Une personne célibataire paiera le tarif isolé tandis qu’un salarié avec un enfant bénéficiera du tarif famille ;

- le tarif adulte/enfant : cette formule permet de différencier le coût en fonction du nombre d’enfants et d’adultes ;

- le tarif famille : il est possible pour le salarié de bénéficier d’un tarif isolé, d’un tarif 2 personnes ou d’un tarif avec plus de 3 ayants droit.