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Editeur
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://tutassur.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Tutassûr et Tutassûr Grenoble 
Siégé social :  4 Boulevard Gambetta 38000 Grenoble 

SIRET : 90966186000025 et 91967681700019
Téléphone : 04 65 84 25 34  
Capital social : 4000€
Hébergeur : O2SWITCH , SARL au capital de 100 000€, 04 44 44 60 40, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont Ferrand
RCS Antibes : 909 661 860



Autorité légale :
Tutassûr Intermédiaire enregistré sous le numéro 22001730 sur le registre de l’ORIAS des intermédiaires d’assurances et financiers, consultable sur le site internet : www.orias.fr
Tutassûr Grenoble intermédiaire enregistré sous le numéro 22005579 sur le registre de l'ORIAS des intermédiaires d'assurances et financiers, consultable sur le site internet : www.orias.fr 
Entreprise placée sous le contrôle de l’ACPR
L’autorité de contrôle prudentiel (ACPR) est une autorité administrative indépendante, sans personnalité morale, qui surveille l’activité des banques et des assurances en France. Elle a été fondée en janvier 2010 par l’ordonnance n°2010-76¹, par fusion de la Commission bancaire, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du comité des entreprises d’assurances et du comité des établissements de crédit et des entreprises de crédit et des entreprises d’investissement.
ACPR 4 Place de Budapest 75436 Paris Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière conforme au code des assurances.

Réglementation :
Assurance : rétractation 
Avant de signer, il est important d’avoir conscience qu’un contrat vous engage ! Il est donc indispensable de bien étudier les offres de souscription avant de souscrire le contrat.
Le délai de rétractation d’un contrat d’assurance signé en agence ou souscrit en ligne de votre propre initiative est de quatorze jours calendriers révolus pour renoncer, sans avoir justifier de motif ni a supporter de pénalités ce délai commence a courir :
a)soit à compter du jour ou le contrat à distance est conclu
b) Soit à compter du jour oû l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l'article L.222-6 du code de la consommation si cette date est postérieure à celle mentionnée au a.
Ainsi, si vous avez l’impression d’avoir signé à la hâte une couverture auto ou habitation, que ses garanties ou que son prix ne vous conviennent pas en réalité, la loi vous autorise à annuler votre contrat avant sa prise d’effet. Attention, la renonciation à votre assurance ne sera admise que dans le cas où votre contrat n’était pas encore effectif et que vous n’avez pas sollicité l’une des garanties. Si votre situation ne remplit pas les conditions de rétractation, vous devrez alors attendre un an pour en demander la résiliation conformément à la loi Hamon, sauf cas particulier de changement de situation selon le contrat (vente de véhicule pour le contrat d’assurance véhicule, déménagement pour le contrat d’habitation, etc.)

Intermédiation en crédit
- rétractation
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Le versement des fonds est soumis à l'acceptation préalable du dossier par le prêteur.
Un crédit immobilier est défini par la réglementation (article L313-1 et suivants du code de la consommation) comme toute opération de crédit destinée à financer l’acquisition et la construction d’immeubles, l’acquisition de terrains ou la réalisation de travaux de rénovation d’un montant supérieur à 75000€ ; et/ou garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation.
Une opération de regroupement de crédits consiste à regrouper, en un seul crédit, une ou plusieurs créances, dont au moins un crédit en cours, afin de diminuer le montant des mensualités. La diminution du montant des mensualités entraîne l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit.
Le regroupement prend la forme :
-D’un crédit immobilier (art. L.313-1 et suivants du Code de la Consommation) :
si les crédits regroupés sont tous des crédits immobiliers, si la part des crédits immobiliers excède 60%, ou si le regroupement de crédits est garantie par une hypothèque, une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation. Crédit immobilier : vous disposez d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires à compter de la réception de l’offre de crédit, avant de pouvoir l’accepter. Regroupement de crédit : S’il s’agit d’un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du contrat de crédit. La mise à disposition des fonds peut être demandée à partir du 8e jour, sans que cela ne réduise le délai de rétractation. S’il s’agit d’un crédit immobilier, vous disposez du délai de réflexion propre au crédit immobilier.
Si la prestation d’intermédiation est proposée à distance, vous disposez d’un délai légal de quatorze jours calendaires révolus à compter de la date de signature de la convention d’intermédiation par les Parties, vous permettant de vous rétracter sans motif ni pénalité. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client et avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.


• Réclamation : Pour toute réclamation, merci d’écrire à TUTASSUR – Service réclamation 4 Boulevard Gambetta 38000 Grenoble.
Une réponse vous sera donnée dans les meilleurs délais. Si vous n’avez pas eu de réponse au-delà de 2 mois, à compter de l'accusé de réception de votre réclamation ou que vous estimez notre réponse insuffisante ou irrecevable et qu'il demeure donc un litige pour lequel vous souhaitez demander réparation. Vous avez la possibilité́ de recourir gratuitement au service d'un Médiateur de la consommation et vous pouvez vous adresser à l'organisme totalement indépendant :
Le Médiateur de l’Assurance
À partir du site : www.mediation-assurance.org
Par mail : le.mediateur@mediation-assurance.org
Par courrier simple adressé à :
LA MÉDIATION de L’ASSURANCE POLE PLANETE CSCA · TSA 50110 75441 PARIS cedex 09
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) :
4 place de Budapest
CS 92459
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Traitement des réclamations
Pour toute demande, vous pouvez, soit contacter le conseiller qui vous a démarché, soit écrire au Cabinet, dont l’adresse et les coordonnées figurent sur le présent document. En cas de réclamation, vous pouvez écrire au service Réclamations du Cabinet à l’adresse du siège social du Cabinet, qui traitera votre réclamation et/ou la transmettra au service réclamation de l’assureur. En cas d’absence de réponse dans les 60 jours, ou de réponse non satisfaisante à votre réclamation, vous pouvez demander l’intervention du Médiateur dont dépend votre Courtier. Ce dernier vous communiquera les coordonnées du Médiateur sur simple demande.
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