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Propriétaire : Tutassûr
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Capital social : 4000€
HĂ©bergeur : O2SWITCH , SARL au capital de 100 000€, 04 44 44 60 40, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont Ferrand
RCS Antibes : 909 661 860



Autorité légale :
IntermĂ©diaire enregistrĂ© sous le numĂ©ro 22001730 sur le registre de l’ORIAS des intermĂ©diaires d’assurances et financiers, consultable sur le site internet : www.orias.fr
Entreprise placĂ©e sous le contrĂŽle de l’ACPR
L’autoritĂ© de contrĂŽle prudentiel (ACPR) est une autoritĂ© administrative indĂ©pendante, sans personnalitĂ© morale, qui surveille l’activitĂ© des banques et des assurances en France. Elle a Ă©tĂ© fondĂ©e en janvier 2010 par l’ordonnance n°2010-76Âč, par fusion de la Commission bancaire, de l’AutoritĂ© de contrĂŽle des assurances et des mutuelles (ACAM), du comitĂ© des entreprises d’assurances et du comitĂ© des Ă©tablissements de crĂ©dit et des entreprises de crĂ©dit et des entreprises d’investissement.
ACPR 4 Place de Budapest 75436 Paris Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financiÚre conforme au code des assurances.

RĂ©glementation :
Assurance : rĂ©tractation 
Avant de signer, il est important d’avoir conscience qu’un contrat vous engage ! Il est donc indispensable de bien Ă©tudier les offres de souscription avant de souscrire le contrat.
Le dĂ©lai de rĂ©tractation d’un contrat d’assurance signĂ© en agence ou souscrit en ligne de votre propre initiative n’est pas possible, sauf prĂ©sence d’une clause spĂ©cifique contractuelle. En effet, la rĂ©tractation n’est possible que si la souscription a eu lieu Ă  la suite d’un dĂ©marchage de l’Éditeur ou ses reprĂ©sentants et mandataires. Dans ce dernier cas, c’est l’article L112-9 du Code des assurances qui vient prĂ©ciser le champ d’application du droit de rĂ©tractation pour un contrat assurance. Pour les particuliers et les petites entreprises (moins de 5 salariĂ©s) le droit de renonciation, Ă©galement appelĂ© dĂ©lai de rĂ©tractation, vous permet de renoncer Ă  l’achat d’un produit ou d’un service, sous 14 jours. Pour les Petites entreprises le contrat ne doit pas ĂȘtre en rapport direct avec votre activitĂ©.
Ainsi, si vous avez l’impression d’avoir signĂ© Ă  la hĂąte une couverture auto ou habitation, que ses garanties ou que son prix ne vous conviennent pas en rĂ©alitĂ©, la loi vous autorise Ă  annuler votre contrat avant sa prise d’effet. Attention, la renonciation Ă  votre assurance ne sera admise que dans le cas oĂč votre contrat n’était pas encore effectif et que vous n’avez pas sollicitĂ© l’une des garanties. Si votre situation ne remplit pas les conditions de rĂ©tractation, vous devrez alors attendre un an pour en demander la rĂ©siliation conformĂ©ment Ă  la loi Hamon, sauf cas particulier de changement de situation selon le contrat (vente de vĂ©hicule pour le contrat d’assurance vĂ©hicule, dĂ©mĂ©nagement pour le contrat d’habitation, etc.)

Intermédiation en crédit
- rétractation
Un crĂ©dit vous engage et doit ĂȘtre remboursé. VĂ©rifiiez vos capacitĂ©s de remboursement avant de vous engager. Le versement des fonds est soumis Ă  l'acceptation prĂ©alable du dossier par le prĂȘteur.
Un crĂ©dit immobilier est dĂ©fini par la rĂ©glementation (article L313-1 et suivants du code de la consommation) comme toute opĂ©ration de crĂ©dit destinĂ©e Ă  financer l’acquisition et la construction d’immeubles, l’acquisition de terrains ou la rĂ©alisation de travaux de rĂ©novation d’un montant supĂ©rieur Ă  75000€ ; et/ou garantie par une hypothĂšque, par une autre sĂ»retĂ© comparable sur les biens immobiliers Ă  usage d'habitation, ou par un droit liĂ© Ă  un bien immobilier Ă  usage d'habitation.
Une opération de regroupement de crédits consiste à regrouper, en un seul crédit, une ou plusieurs créances, dont au moins un crédit en cours, afin de diminuer le montant des mensualités. La diminution du montant des mensualités entraßne l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit.
Le regroupement prend la forme :
-D’un crĂ©dit immobilier (art. L.313-1 et suivants du Code de la Consommation) :
si les crĂ©dits regroupĂ©s sont tous des crĂ©dits immobiliers, si la part des crĂ©dits immobiliers excĂšde 60%, ou si le regroupement de crĂ©dits est garantie par une hypothĂšque, une autre sĂ»retĂ© comparable sur les biens immobiliers Ă  usage d’habitation ou par un droit liĂ© Ă  un bien immobilier Ă  usage d’habitation. CrĂ©dit immobilier : vous disposez d’un dĂ©lai de rĂ©flexion de dix (10) jours calendaires Ă  compter de la rĂ©ception de l’offre de crĂ©dit, avant de pouvoir l’accepter. Regroupement de crĂ©dit : S’il s’agit d’un crĂ©dit Ă  la consommation, vous disposez d’un dĂ©lai de rĂ©tractation de quatorze (14) jours calendaires rĂ©volus Ă  compter du jour de la signature du contrat de crĂ©dit. La mise Ă  disposition des fonds peut ĂȘtre demandĂ©e Ă  partir du 8e jour, sans que cela ne rĂ©duise le dĂ©lai de rĂ©tractation. S’il s’agit d’un crĂ©dit immobilier, vous disposez du dĂ©lai de rĂ©flexion propre au crĂ©dit immobilier.
Si la prestation d’intermĂ©diation est proposĂ©e Ă  distance, vous disposez d’un dĂ©lai lĂ©gal de quatorze jours calendaires rĂ©volus Ă  compter de la date de signature de la convention d’intermĂ©diation par les Parties, vous permettant de vous rĂ©tracter sans motif ni pĂ©nalitĂ©. Ce droit de rĂ©tractation ne s’applique pas aux contrats exĂ©cutĂ©s intĂ©gralement par les deux parties Ă  la demande expresse du client et avant que ce dernier n’exerce son droit de rĂ©tractation.


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Par courrier simple adressé à :
LA MÉDIATION de L’ASSURANCE POLE PLANETE CSCA · TSA 50110 75441 PARIS cedex 09
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Traitement des réclamations
Pour toute demande, vous pouvez, soit contacter le conseiller qui vous a dĂ©marchĂ©, soit Ă©crire au Cabinet, dont l’adresse et les coordonnĂ©es figurent sur le prĂ©sent document. En cas de rĂ©clamation, vous pouvez Ă©crire au service RĂ©clamations du Cabinet Ă  l’adresse du siĂšge social du Cabinet, qui traitera votre rĂ©clamation et/ou la transmettra au service rĂ©clamation de l’assureur. En cas d’absence de rĂ©ponse dans les 60 jours, ou de rĂ©ponse non satisfaisante Ă  votre rĂ©clamation, vous pouvez demander l’intervention du MĂ©diateur dont dĂ©pend votre Courtier. Ce dernier vous communiquera les coordonnĂ©es du MĂ©diateur sur simple demande.
IMPORTANT-Le Médiateur ne se déclarera compétent que si toutes les voies de recours internes ont été épuisées.

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